Charte de déontologie CPF Oct 2022 (PDF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. Le CPF recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• D’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• De réaliser un bilan de compétences
• De créer ou reprendre une entreprise
• Pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le CPF s’adresse à toute personne :

• Salariée
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

À noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

Démarche : Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
• L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Ces opérateurs de compétences (OPCO) financent l’apprentissage, aident les branches à construire les certifications professionnelles et accompagnent les PME pour définir leurs besoins en formation.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO.

Les OPCO ont 3 missions principales :

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et professionnalisation (selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles)
• Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés);
• Appuyer techniquement les branches professionnelles sur les questions de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), déterminer les niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et les accompagner dans leur mission de certification.

Financement des formations par les OPCO :

Des partenariats sont mis en place avec certains OCPO pour permettre aux entreprises de bénéficier :

• Des actions collectives toujours disponibles en 2020 ;
• D’une prise en charge jusqu’à 100% pour une entreprise de moins de 50 salariés
• D’accords tarifaires exclusifs pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le FNE-Formation 2022
01/07/2022
Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité suite à la crise sanitaire du Covid-19. Objectif : favoriser le rebond et la reprise d'activité.

Lancé en 2020, puis prolongé en 2021, le dispositif est maintenu en 2022.
Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, formats... restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.

Points de vigilance
Depuis le 1er juillet, les taux de prise en charge au titre du FNE-Formation varient de 50 à 70 % suivant la taille de l'entreprise. En effet, les taux de prise en charge initialement prévus par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022. Les entreprises éligibles peuvent continuer à mobiliser le dispositif FNE Formation dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (RGEC). Retrouvez tous les détails sur ces prises en charge, dans les "Questions-Réponses FNE-Formation", document de référence édité par le Gouvernement, actualisé le 30 juin dernier.

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO, sous réserve des fonds encore disponibles. L'instruction de la DGEFP du 14 février 2022 précise les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO afin de faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021.
Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Si vous avez un doute sur votre OPCO de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences.

[Infographie] Le FNE-Formation 2022 expliqué simplement
Découvrez l’essentiel du FNE-Formation 2022 résumé en une infographie : indispensable pour retenir les grands principes de ce dispositif (Mise à jour du 1er juillet 2022)

FNE-Formation 2022

Les points clés du dispositif FNE-Formation 2022
1 - Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation, qu’elles soient :

en activité partielle (AP ou APLD)
en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).
en mutation : entreprises qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées
en reprise d’activité : entreprises qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
2 - Tous les salariés de ces entreprises sont concernés. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Dans le cas des entreprises en activité partielle, les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 - Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré et ne peuvent excéder 12 mois. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Les actions d’adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte (au sens du 1er al de l’art L. 6321-1)

4 - Toutes les thématiques sont envisageables. Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.

5 - 4 types de parcours de formation sont envisageables :

Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement :
évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…)
mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …)
accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité.
Parcours anticipation des mutations pour accompagner les transitions numérique, écologique ou organisationnelles.
Thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise,
Accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences
Appropriation des outils et méthodes de travail
Parcours certifiant pour formaliser et valoriser l’acquisition des compétences et l’expérience professionnelle des salariés
diplôme, titre professionnel, Certificat de qualification professionnelle
compétences socles (CléA).
VAE
Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur.
Changement de métier au sein de l’entreprise,
Changement de métier dans une autre entreprise (hors champs FNE-Formation, dispositif Transitions Collectives.)
Contacter nos équipes

6 - L’accès au dispositif est plafonné. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2022, une entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Ce plafond est porté à 2 millions € si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).
L’entreprise peut en effet choisir le régime qui encadrera les aides qu’elle peut solliciter :

Soit le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat (REAC) mis en place dans le cadre de la crise. Ce régime temporaire a été renouvelé par la commission européenne jusqu’au 30 juin 2022.
Soit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), si les conditions sont plus favorables. (Le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.)
7 - La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

A compter du 1er juillet 2022 : Prise en charge par le FNE-Formation selon le Régime général d’exemption par catégories (RGEC)
Prises en charge FNE-Formation 2022


8 - Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

9 - L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

10 - Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de dépôts des dossiers est fixé à fin décembre 2022, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2023. Ces dates sont à valider avec l’Opco lors du montage du dossier.


Tous les détails sur les modalités du FNE-Formation 2022 (montant de prises en charge, modalités, mode de calcul du plafond... ) sont à retrouver sur le site du Ministère du Travail. Le "Questions-Réponses FNE-Formation", document de référence édité par le Gouvernement, a été actualisé le 30 juin dernier.

Comment faire votre demande de prise en charge ? Un échange avec un conseiller formation de l'OPCO constitue un préalable.

Contactez dés aujourd'hui votre OPCO, pour connaitre les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation 2022. Retrouvez les informations sur la mise en oeuvre du FNE-Formation 2022 sur le site de votre OPCO

Actualités - Une nouvelle instruction N° DGEFP/MFNE/2022/72 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance, a été publié le 18 mars 2022 (elle modifie la précédente instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022). Elle renforce les modalités de prise en charge par l’Etat des coûts de formation et, uniquement pour Transitions collectives-Transco, des coûts de rémunération, lorsque les salariés bénéficient de formations certifiantes dont la durée excède une année ou 1 200 heures.

Le dispositif Transitions Collectives
Déployé depuis le 15 janvier 2021, Transitions collectives (Transco) permet d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires dans leur reconversion vers un métier porteur au sein de leur bassin d'emploi.

L'objectif de Transitions Collectives est d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement. Le dispositif facilite la reconversion des salariés dont l’emploi est menacé et leur recrutement par des entreprises ayant des besoins en compétences, au sein d’un même bassin d’emploi. Concrètement, les salariés, dont l’emploi est menacé, peuvent bénéficier d'une formation financée par l'Etat, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail. Ce cycle de formation doit être certifiant et d’une durée maximum de 24 mois.

Un dispositif financé par l’État
La prise en charge du cycle de formation (rémunération et formation) est financée dans le cadre de France Relance via le FNE-Formation à hauteur de 500 millions d’euros. Elle varie en fonction de la taille de l’entreprise, cette dernière s'engageant à financer le reste à charge.


Un dispositif encadré
Le dispositif Transitions Collectives est activé à l’initiative des entreprises et de leurs salariés. Il vise toutes les entreprises, y compris les plus petites. La signature d’un accord d’entreprise de GEPP est indispensable à la mobilisation du dispositif (*Gestion des parcours professionnels, nouvelle dénomination de la GPEC, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.) Il permet d’identifier les métiers fragilisés.

Le salarié doit occuper un métier fragilisé identifié dans l’accord GEPP, être volontaire et se positionner sur une formation certifiante permettant d’accéder à un métier porteur dans le bassin d’emploi. Ce sont les services de l’Etat, avec l’appui des Crefop qui élaborent les listes de métiers « porteurs » sur les territoires. Un métier porteur est, soit un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité en plein essor, soit un métier en tension dans un secteur d’activité qui peine à recruter.

Le dispositif est animé par les DREETS (ex-DIRECCTE) en lien avec les Associations Transition Pro (ATPro), les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et les OPCO, au niveau de chaque territoire.

Quelles sont les formations concernées ?
Le projet porté par un salarié dans le cadre d’un parcours de Transitions collectives doit donc viser une formation de reconversion vers un métier dit porteur sur le territoire.

Les formations doivent visées une certification (RNCP, Répertoire spécifique, VAE…)
La formation peut permettre une reconversion vers un métier porteur d’une autre région mais doit être justifiée.
Plusieurs actions de formation certifiantes peuvent être suivies dans le cadre d’un parcours de Transitions Collectives
L’action de formation financée dans le cadre d’un parcours de transitions collectives ne peut excéder 24 mois ou 2 400 heures.

Si une action de formation excède cette durée, le financement ne sera pas pris en charge ;
En revanche, l’entreprise qui souhaite recruter le salarié à l’issue de son parcours de reconversion pourrait, si besoin, financer la fin de l’action de formation.