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FINANCEMENT

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Financement

Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.

Le CPF recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

– D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
– D’acquérir le socle de connaissances et de compétences
– D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
– De réaliser un bilan de compétences
– De créer ou reprendre une entreprise
– Pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le CPF s’adresse à toute personne :
– Salariée
– Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
– Conjoint collaborateur
– À la recherche d’un emploi

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

À noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

Démarche :
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

– 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
– 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
– L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Financement

Opérateurs de Compétences (OPCO)

Ces opérateurs de compétences (OPCO) financent l’apprentissage, aident les branches à construire les certifications professionnelles et accompagnent les PME pour définir leurs besoins en formation.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO.

Les OPCO ont 3 missions principales :
– Assurer le financement des contrats d’apprentissage et professionnalisation (selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles)
– Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés);
– Appuyer techniquement les branches professionnelles sur les questions de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), déterminer les niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et les accompagner dans leur mission de certification.

Financement des formations par les OPCO :

Des partenariats sont mis en place avec certains OCPO pour permettre aux entreprises de bénéficier :

– Des actions collectives toujours disponibles en 2020 ;
– D’une prise en charge jusqu’à 100% pour une entreprise de moins de 50 salariés
– D’accords tarifaires exclusifs pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Financement

Fond National de l’Emploi (FNE)

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. A noter : Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte. Points clés : Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié au régime d’activité partielle (prévu à ce jour jusqu’à fin décembre 2020). Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle (la date butoir du 31 mai pour déposer ces “demandes mixtes” disparait). Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
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